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Restitution du dépôt de garantie et intérêt à agir du bénéficiaire

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Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02115114
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 30 avril 2019 - 09:59:18
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:25

Identifiants

  • HAL Id : hal-02115114, version 1

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Citation

Frédérique Cohet. Restitution du dépôt de garantie et intérêt à agir du bénéficiaire. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, Dalloz, 2013, pp.859. ⟨hal-02115114⟩

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