Restitution du dépôt de garantie et intérêt à agir du bénéficiaire - Université Grenoble Alpes
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2013

Restitution du dépôt de garantie et intérêt à agir du bénéficiaire

Frédérique Cohet
Centre de Recherches Juridiques

Domaines

Droit

Maëlle Sivy  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02115114

Soumis le : mardi 30 avril 2019-09:59:18

Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-09:31:39

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02115114 , version 1 (30-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02115114 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Restitution du dépôt de garantie et intérêt à agir du bénéficiaire. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2013, 12, pp.859. ⟨hal-02115114⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UGA CRJ-GRENOBLE
10 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More