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Modification substantielle des termes de l'avant-contrat : nouveau délai de rétractation

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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02114170
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : lundi 29 avril 2019 - 14:14:42
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:25

Identifiants

  • HAL Id : hal-02114170, version 1

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Citation

Frédérique Cohet. Modification substantielle des termes de l'avant-contrat : nouveau délai de rétractation. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, Dalloz, 2009, pp.564. ⟨hal-02114170⟩

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