Modification substantielle des termes de l'avant-contrat - Université Grenoble Alpes
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2009

Modification substantielle des termes de l'avant-contrat

Frédérique Cohet

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02114170 , version 1 (29-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02114170 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Modification substantielle des termes de l'avant-contrat. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2009, 7-8, pp.564. ⟨hal-02114170⟩

Collections

UGA CRJ-GRENOBLE
14 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More