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Bonne foi du créancier et sort d'une promesse de vente conditionnelle

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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02112140
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : vendredi 26 avril 2019 - 14:34:23
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:25

Identifiants

  • HAL Id : hal-02112140, version 1

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Citation

Frédérique Cohet. Bonne foi du créancier et sort d'une promesse de vente conditionnelle. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, Dalloz, 2003, pp.701. ⟨hal-02112140⟩

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