Bonne foi du créancier et sort d'une promesse de vente conditionnelle - Université Grenoble Alpes
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2003

Bonne foi du créancier et sort d'une promesse de vente conditionnelle

Frédérique Cohet
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02112140 , version 1 (26-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02112140 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Bonne foi du créancier et sort d'une promesse de vente conditionnelle. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2003, 10, pp.701. ⟨hal-02112140⟩

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