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Le pacte de préférence n'est pas une promesse de vente

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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02112137
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : vendredi 26 avril 2019 - 14:33:17
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:25

Identifiants

  • HAL Id : hal-02112137, version 1

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Citation

Frédérique Cohet. Le pacte de préférence n'est pas une promesse de vente. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, Dalloz, 2003, pp.702. ⟨hal-02112137⟩

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