Le pacte de préférence n'est pas une promesse de vente - Université Grenoble Alpes
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2003

Le pacte de préférence n'est pas une promesse de vente

Frédérique Cohet
Centre de Recherches Juridiques

Domaines

Droit

Maëlle Sivy  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02112137

Soumis le : vendredi 26 avril 2019-14:33:17

Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:27:54

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02112137 , version 1 (26-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02112137 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Le pacte de préférence n'est pas une promesse de vente. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2003, 10, pp.702. ⟨hal-02112137⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UGA CRJ-GRENOBLE
16 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More