Accéder directement au contenu Accéder directement à la navigation
Article dans une revue

Sort du pacte de préférence contenu dans un contrat de bail en cas de congé donné par le locataire bénéficiaire du pacte

Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02112127
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : vendredi 26 avril 2019 - 14:29:05
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:24

Identifiants

  • HAL Id : hal-02112127, version 1

Collections

Citation

Frédérique Cohet. Sort du pacte de préférence contenu dans un contrat de bail en cas de congé donné par le locataire bénéficiaire du pacte. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, Dalloz, 2003, pp.219. ⟨hal-02112127⟩

Partager

Métriques

Consultations de la notice

27