Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2003
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02112127
Soumis le : vendredi 26 avril 2019-14:29:05
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:27:54
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02112127 , version 1
Citer
Frédérique Cohet. Sort du pacte de préférence contenu dans un contrat de bail en cas de congé donné par le locataire bénéficiaire du pacte. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2003, 3, pp.219. ⟨hal-02112127⟩
Collections
25
Consultations
0
Téléchargements