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Vente immeuble. - Immeuble. - Rescision pour lésion. - Article 1675 du Code civil. - Eléments d'appréciation de la lésion. - Moment de l'appréciation. - Date d'évaluation. - Destination de l'immeuble. - Qualité la plus valorisante. - Préjudice du vendeur. - Perte de valeur de l'immeuble. - Dommages-intérêts. - Fondement

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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02111750
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : vendredi 26 avril 2019 - 11:17:35
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:24

Identifiants

  • HAL Id : hal-02111750, version 1

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Citation

Frédérique Cohet. Vente immeuble. - Immeuble. - Rescision pour lésion. - Article 1675 du Code civil. - Eléments d'appréciation de la lésion. - Moment de l'appréciation. - Date d'évaluation. - Destination de l'immeuble. - Qualité la plus valorisante. - Préjudice du vendeur. - Perte de valeur de l'immeuble. - Dommages-intérêts. - Fondement. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, Dalloz, 2000, pp.838. ⟨hal-02111750⟩

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