Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2000
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02111750
Soumis le : vendredi 26 avril 2019-11:17:35
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:38:44
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02111750 , version 1
Citer
Frédérique Cohet. Vente immeuble. - Immeuble. - Rescision pour lésion. - Article 1675 du Code civil. - Eléments d'appréciation de la lésion. - Moment de l'appréciation. - Date d'évaluation. - Destination de l'immeuble. - Qualité la plus valorisante. - Préjudice du vendeur. - Perte de valeur de l'immeuble. - Dommages-intérêts. - Fondement. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2000, 10, pp.838. ⟨hal-02111750⟩
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