Distributeurs de billets : les banques ne passeront pas à la caisse - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2010

Distributeurs de billets : les banques ne passeront pas à la caisse

Résumé

Le tribunal administratif de Grenoble a récemment jugé qu'une commune ne saurait assujettir les banques à une redevance domaniale à raison des distributeurs de billets implantés en limite de voirie. Cette solution intéresse, plus largement, l'ensemble des commerçants riverains du domaine public et dont la clientèle y stationne

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02103461 , version 1 (18-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02103461 , version 1

Citer

Philippe Yolka. Distributeurs de billets : les banques ne passeront pas à la caisse : note sous TA Grenoble, 15 déc. 2009, n° 0703737, n° 0703739 et n° 0703740 , Sté Lyonnaise de banque, Banque populaire des Alpes, Sté générale. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2010, 6, pp.2057. ⟨hal-02103461⟩

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