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Distributeurs de billets : les banques ne passeront pas à la caisse : note sous TA Grenoble, 15 déc. 2009, n° 0703737, n° 0703739 et n° 0703740 , Sté Lyonnaise de banque, Banque populaire des Alpes, Sté générale

Résumé : Le tribunal administratif de Grenoble a récemment jugé qu'une commune ne saurait assujettir les banques à une redevance domaniale à raison des distributeurs de billets implantés en limite de voirie. Cette solution intéresse, plus largement, l'ensemble des commerçants riverains du domaine public et dont la clientèle y stationne
Type de document :
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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02103461
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : jeudi 18 avril 2019 - 13:36:23
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2019 - 01:31:19

Identifiants

  • HAL Id : hal-02103461, version 1

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Citation

Philippe Yolka. Distributeurs de billets : les banques ne passeront pas à la caisse : note sous TA Grenoble, 15 déc. 2009, n° 0703737, n° 0703739 et n° 0703740 , Sté Lyonnaise de banque, Banque populaire des Alpes, Sté générale. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2010, pp.2057. ⟨hal-02103461⟩

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