Distributeurs de billets : les banques ne passeront pas à la caisse - Université Grenoble Alpes
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2010

Distributeurs de billets : les banques ne passeront pas à la caisse

Résumé

Le tribunal administratif de Grenoble a récemment jugé qu'une commune ne saurait assujettir les banques à une redevance domaniale à raison des distributeurs de billets implantés en limite de voirie. Cette solution intéresse, plus largement, l'ensemble des commerçants riverains du domaine public et dont la clientèle y stationne

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02103461 , version 1 (18-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02103461 , version 1

Citer

Philippe Yolka. Distributeurs de billets : les banques ne passeront pas à la caisse. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2010, 6, pp.2057. ⟨hal-02103461⟩

Collections

UGA CERDHAP
33 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More