Distributeurs de billets : les banques ne passeront pas à la caisse
Résumé
Le tribunal administratif de Grenoble a récemment jugé qu'une commune ne saurait assujettir les banques à une redevance domaniale à raison des distributeurs de billets implantés en limite de voirie. Cette solution intéresse, plus largement, l'ensemble des commerçants riverains du domaine public et dont la clientèle y stationne