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Faut-il réellement abandonner la domanialité publique virtuelle ?

Résumé : La plupart des commentateurs du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) considèrent que son entrée en vigueur aurait mis un terme à la « domanialité publique virtuelle ». Sans nier les difficultés que soulevait cette dernière, il faut être conscient de celles qu'induirait sa remise en cause.
Type de document :
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Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02103458
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : jeudi 18 avril 2019 - 13:35:13
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2019 - 01:31:14

Identifiants

  • HAL Id : hal-02103458, version 1

Collections

Citation

Philippe Yolka. Faut-il réellement abandonner la domanialité publique virtuelle ?. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2010, pp.2073. ⟨hal-02103458⟩

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