Faut-il réellement abandonner la domanialité publique virtuelle ? - Université Grenoble Alpes
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2010

Faut-il réellement abandonner la domanialité publique virtuelle ?

Résumé

La plupart des commentateurs du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) considèrent que son entrée en vigueur aurait mis un terme à la « domanialité publique virtuelle ». Sans nier les difficultés que soulevait cette dernière, il faut être conscient de celles qu'induirait sa remise en cause.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02103458 , version 1 (18-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02103458 , version 1

Citer

Philippe Yolka. Faut-il réellement abandonner la domanialité publique virtuelle ?. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2010, 8, pp.2073. ⟨hal-02103458⟩

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