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Les salles des fêtes communales : revue de jurisprudence : note sous CAA Bordeaux, 28 déc. 2009, n° 09BX01310, Assoc. du comité des fêtes de Lavignolle de Salles

Résumé : La cour administrative d'appel de Bordeaux a récemment jugé qu'une salle des fêtes fait partie du domaine public communal. Cet arrêt, qui contribue à clarifier une jurisprudence ambiguë, offre l'occasion de faire le point sur la question des troubles de voisinage occasionnés par de tels locaux.
Type de document :
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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02103446
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : jeudi 18 avril 2019 - 13:27:45
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2019 - 01:31:13

Identifiants

  • HAL Id : hal-02103446, version 1

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Citation

Philippe Yolka. Les salles des fêtes communales : revue de jurisprudence : note sous CAA Bordeaux, 28 déc. 2009, n° 09BX01310, Assoc. du comité des fêtes de Lavignolle de Salles. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2010, pp.2147. ⟨hal-02103446⟩

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