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Préjudices subis par les occupants du domaine public en cas de travaux publics : la légalité des conventions d'indemnisation : note sous CAA Bordeaux, 2 avr. 2009, n° 07BX01960, Cne Beynat

Résumé : Si l'occupant du domaine public supporte normalement les frais de déplacement de ses installations, liés à la réalisation de travaux publics, un récent arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux confirme la légalité des conventions par lesquelles de tels frais sont mis à la charge du maître d'ouvrage.
Type de document :
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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02103332
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : jeudi 18 avril 2019 - 11:56:01
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2019 - 01:31:08

Identifiants

  • HAL Id : hal-02103332, version 1

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Citation

Philippe Yolka. Préjudices subis par les occupants du domaine public en cas de travaux publics : la légalité des conventions d'indemnisation : note sous CAA Bordeaux, 2 avr. 2009, n° 07BX01960, Cne Beynat. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2009, pp.2132. ⟨hal-02103332⟩

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