Préjudices subis par les occupants du domaine public en cas de travaux publics : la légalité des conventions d'indemnisation - Université Grenoble Alpes
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2009

Préjudices subis par les occupants du domaine public en cas de travaux publics : la légalité des conventions d'indemnisation

Résumé

Si l'occupant du domaine public supporte normalement les frais de déplacement de ses installations, liés à la réalisation de travaux publics, un récent arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux confirme la légalité des conventions par lesquelles de tels frais sont mis à la charge du maître d'ouvrage.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02103332 , version 1 (18-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02103332 , version 1

Citer

Philippe Yolka. Préjudices subis par les occupants du domaine public en cas de travaux publics : la légalité des conventions d'indemnisation. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2009, 22, pp.2132. ⟨hal-02103332⟩

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