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Baux ruraux des communes et droit de priorité des exploitants

Résumé : Par un arrêt du 10 juin dernier, la cour de cassation a considéré que la violation du droit de priorité institué par l'article L. 411-15, alinéa 4, du Code rural au profit de certains exploitants, lorsque les personnes publiques donnent leurs terres à bail rural, se trouve sanctionnée par la nullité du contrat.
Type de document :
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Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02103310
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : jeudi 18 avril 2019 - 11:49:15
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2019 - 01:31:06

Identifiants

  • HAL Id : hal-02103310, version 1

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Citation

Philippe Yolka. Baux ruraux des communes et droit de priorité des exploitants. Revue de Droit Rural, Editions techniques et économiques / LexisNexis (en ligne), 2009, pp.comm. 122. ⟨hal-02103310⟩

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