Baux ruraux des communes et droit de priorité des exploitants - Université Grenoble Alpes
Article Dans Une Revue Revue de droit rural Année : 2009

Baux ruraux des communes et droit de priorité des exploitants

Résumé

Par un arrêt du 10 juin dernier, la cour de cassation a considéré que la violation du droit de priorité institué par l'article L. 411-15, alinéa 4, du Code rural au profit de certains exploitants, lorsque les personnes publiques donnent leurs terres à bail rural, se trouve sanctionnée par la nullité du contrat.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02103310 , version 1 (18-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02103310 , version 1

Citer

Philippe Yolka. Baux ruraux des communes et droit de priorité des exploitants. Revue de droit rural, 2009, 375, pp.comm. 122. ⟨hal-02103310⟩

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