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Requiem pour la gratuité ?

Résumé : Entré en vigueur au 1er juillet 2006, le Code général de la propriété des personnes publiques encourage la valorisation des patrimoines administratifs. - Certains usages (locations et cessions gratuites ou à vil prix) se trouvent remis en cause, avec à la clef de vives réactions et de nouvelles incertitudes
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02103114
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : jeudi 18 avril 2019 - 09:58:04
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2019 - 01:31:17

Identifiants

  • HAL Id : hal-02103114, version 1

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Citation

Philippe Yolka. Requiem pour la gratuité ?. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2007, pp.act. 170. ⟨hal-02103114⟩

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