Requiem pour la gratuité ? - Université Grenoble Alpes
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2007

Requiem pour la gratuité ?

Résumé

Entré en vigueur au 1er juillet 2006, le Code général de la propriété des personnes publiques encourage la valorisation des patrimoines administratifs. - Certains usages (locations et cessions gratuites ou à vil prix) se trouvent remis en cause, avec à la clef de vives réactions et de nouvelles incertitudes

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02103114 , version 1 (18-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02103114 , version 1

Citer

Philippe Yolka. Requiem pour la gratuité ?. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2007, 8, pp.act. 170. ⟨hal-02103114⟩

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