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L'évacuation d'office des immeubles publics

Résumé : Normalement tenues d'agir en justice pour obtenir l'expulsion des occupants sans titre de leur domaine, les collectivités publiques sont parfois tentées d'évacuer les indésirables manu militari. Une actualité brûlante conduit à s'interroger sur la légalité du recours à l'exécution forcée et sur les risques de voie de fait inhérents à cette procédure.
Mots-clés : Occupation sans titre
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02101223
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 16 avril 2019 - 15:41:27
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2019 - 01:07:23

Identifiants

  • HAL Id : hal-02101223, version 1

Collections

Citation

Philippe Yolka. L'évacuation d'office des immeubles publics. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2006, pp.1103. ⟨hal-02101223⟩

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