L'évacuation d'office des immeubles publics - Université Grenoble Alpes
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2006

L'évacuation d'office des immeubles publics

Résumé

Normalement tenues d'agir en justice pour obtenir l'expulsion des occupants sans titre de leur domaine, les collectivités publiques sont parfois tentées d'évacuer les indésirables manu militari. Une actualité brûlante conduit à s'interroger sur la légalité du recours à l'exécution forcée et sur les risques de voie de fait inhérents à cette procédure.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02101223 , version 1 (16-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02101223 , version 1

Citer

Philippe Yolka. L'évacuation d'office des immeubles publics. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2006, 19, pp.1103. ⟨hal-02101223⟩

Collections

UGA CERDHAP
21 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More