Le nom de famille sous les fourches caudines de la Cour EDH
Résumé
Dans une décision De Ram c. France du 19 septembre 2013, la Cour a validé les dispositions transitoires de la loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille. La décision permet de faire le point sur la conventionnalité des règles françaises de dévolution du nom de famille.