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Le nom de famille sous les fourches caudines de la Cour EDH

Résumé : Dans une décision De Ram c. France du 19 septembre 2013, la Cour a validé les dispositions transitoires de la loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille. La décision permet de faire le point sur la conventionnalité des règles françaises de dévolution du nom de famille.
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02071212
Contributeur : Anne-Sophie Brun-Wauthier <>
Soumis le : lundi 18 mars 2019 - 14:35:18
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:25

Identifiants

  • HAL Id : hal-02071212, version 1

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Citation

Anne-Sophie Brun-Wauthier. Le nom de famille sous les fourches caudines de la Cour EDH. Revue des droits et libertés fondamentaux, Centre de Recherches Juridiques de Grenoble, 2013, 2013, pp.chron. n°21. ⟨hal-02071212⟩

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