Le nom de famille sous les fourches caudines de la Cour EDH - Université Grenoble Alpes
Article Dans Une Revue Revue des droits et libertés fondamentaux Année : 2013

Le nom de famille sous les fourches caudines de la Cour EDH

Résumé

Dans une décision De Ram c. France du 19 septembre 2013, la Cour a validé les dispositions transitoires de la loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille. La décision permet de faire le point sur la conventionnalité des règles françaises de dévolution du nom de famille.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02071212 , version 1 (18-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02071212 , version 1

Citer

Anne-Sophie Brun-Wauthier. Le nom de famille sous les fourches caudines de la Cour EDH. Revue des droits et libertés fondamentaux, 2013, RDLF 2013, pp.chron. n°21. ⟨hal-02071212⟩

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