Le refus français d’accorder le bénéfice de la pension de réversion au partenaire survivant échappera-t-il à une condamnation européenne pour discrimination ?

Anne-Sophie Brun-Wauthier

Article dans une revue

Le refus français d’accorder le bénéfice de la pension de réversion au partenaire survivant échappera-t-il à une condamnation européenne pour discrimination ?

Anne-Sophie Brun-Wauthier ¹

Résumé : La proposition de loi visant à étendre le bénéfice du droit à pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité et aux concubins notoires est, depuis quelques jours, caduque. Et pourtant, il semble bien que le refus d’accorder le bénéfice de la pension de réversion au partenaire survivant réalise une discrimination justiciable des articles 8 et 14 de la Convention EDH.

Mots-clés : Discrimination QPC Vie familiale CJUE Mariage Pension de réversion CourEDH Retraite Pacte civil de solidarité PACS

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02071185
Contributeur : Anne-Sophie Brun-Wauthier <>
Soumis le : lundi 18 mars 2019 - 14:22:07
Dernière modification le : vendredi 6 novembre 2020 - 04:46:41