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Article dans une revue
Le refus français d’accorder le bénéfice de la pension de réversion au partenaire survivant échappera-t-il à une condamnation européenne pour discrimination ?
Résumé : La proposition de loi visant à étendre le bénéfice du droit à pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité et aux concubins notoires est, depuis quelques jours, caduque. Et pourtant, il semble bien que le refus d’accorder le bénéfice de la pension de réversion au partenaire survivant réalise une discrimination justiciable des articles 8 et 14 de la Convention EDH.
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02071185
Contributeur : Anne-Sophie Brun-Wauthier <>
Soumis le : lundi 18 mars 2019 - 14:22:07
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:25
Contributeur : Anne-Sophie Brun-Wauthier <>
Soumis le : lundi 18 mars 2019 - 14:22:07
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:25
