Le refus français d’accorder le bénéfice de la pension de réversion au partenaire survivant échappera-t-il à une condamnation européenne pour discrimination ? - Université Grenoble Alpes
Article Dans Une Revue Revue des droits et libertés fondamentaux Année : 2011

Le refus français d’accorder le bénéfice de la pension de réversion au partenaire survivant échappera-t-il à une condamnation européenne pour discrimination ?

Résumé

La proposition de loi visant à étendre le bénéfice du droit à pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité et aux concubins notoires est, depuis quelques jours, caduque. Et pourtant, il semble bien que le refus d’accorder le bénéfice de la pension de réversion au partenaire survivant réalise une discrimination justiciable des articles 8 et 14 de la Convention EDH.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02071185 , version 1 (18-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02071185 , version 1

Citer

Anne-Sophie Brun-Wauthier. Le refus français d’accorder le bénéfice de la pension de réversion au partenaire survivant échappera-t-il à une condamnation européenne pour discrimination ?. Revue des droits et libertés fondamentaux, 2011, RDLF 2011, pp.chron. n°09. ⟨hal-02071185⟩

Collections

UGA CRJ-GRENOBLE
30 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More