Anne-Sophie Brun-Wauthier. De la transmission à titre gratuit sans passer sous les fourches caudines du fisc : note sous CA Grenoble, 1re ch. civ., 27 mai 2002 : Juris-Datan° 2002-203144.
Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2004, pp.comm. 4.
⟨hal-02046473⟩