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De la transmission à titre gratuit sans passer sous les fourches caudines du fisc : note sous CA Grenoble, 1re ch. civ., 27 mai 2002 : Juris-Datan° 2002-203144

Résumé : En application de l’article 1130 du Code civil qui prohibe les pactes sur succession future, il y a lieu d’annuler une reconnaissance de paternité dont il est établi qu’elle a été effectuée peu avant le décès de son auteur, dans le but de gratifier son bénéficiaire en éludant des frais fiscaux.
Type de document :
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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02046473
Contributeur : Anne-Sophie Brun-Wauthier <>
Soumis le : vendredi 22 février 2019 - 16:10:16
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:24

Identifiants

  • HAL Id : hal-02046473, version 1

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Citation

Anne-Sophie Brun-Wauthier. De la transmission à titre gratuit sans passer sous les fourches caudines du fisc : note sous CA Grenoble, 1re ch. civ., 27 mai 2002 : Juris-Datan° 2002-203144. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2004, pp.comm. 4. ⟨hal-02046473⟩

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