De la transmission à titre gratuit sans passer sous les fourches caudines du fisc - Université Grenoble Alpes
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2004

De la transmission à titre gratuit sans passer sous les fourches caudines du fisc

Résumé

En application de l’article 1130 du Code civil qui prohibe les pactes sur succession future, il y a lieu d’annuler une reconnaissance de paternité dont il est établi qu’elle a été effectuée peu avant le décès de son auteur, dans le but de gratifier son bénéficiaire en éludant des frais fiscaux.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02046473 , version 1 (22-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02046473 , version 1

Citer

Anne-Sophie Brun-Wauthier. De la transmission à titre gratuit sans passer sous les fourches caudines du fisc. Droit de la famille, 2004, 1, pp.comm. 4. ⟨hal-02046473⟩

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