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La légitimation : une institution obsolète ? : note sous CA Montpellier, 22 avr. 2002 : Juris-Data n° 2002-199860

Résumé : Doit être rejetée la demande aux fins de légitimation aux motifs que depuis l’entrée en vigueur de la loi du 3 décembre 2001, la demande qui n’avait d’autre but que de permettre à l’enfant d’avoir dans la succession de sa mère les mêmes droits que les enfants légitimes de cette dernière, n’a plus d’intérêt, voire d’objet.
Type de document :
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Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02046449
Contributeur : Anne-Sophie Brun-Wauthier <>
Soumis le : vendredi 22 février 2019 - 15:55:51
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:24

Identifiants

  • HAL Id : hal-02046449, version 1

Collections

Citation

Anne-Sophie Brun-Wauthier. La légitimation : une institution obsolète ? : note sous CA Montpellier, 22 avr. 2002 : Juris-Data n° 2002-199860. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2003, pp.comm. 131. ⟨hal-02046449⟩

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