La légitimation : une institution obsolète ? - Université Grenoble Alpes
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2003

La légitimation : une institution obsolète ?

Résumé

Doit être rejetée la demande aux fins de légitimation aux motifs que depuis l’entrée en vigueur de la loi du 3 décembre 2001, la demande qui n’avait d’autre but que de permettre à l’enfant d’avoir dans la succession de sa mère les mêmes droits que les enfants légitimes de cette dernière, n’a plus d’intérêt, voire d’objet.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02046449 , version 1 (22-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02046449 , version 1

Citer

Anne-Sophie Brun-Wauthier. La légitimation : une institution obsolète ?. Droit de la famille, 2003, 11, pp.comm. 131. ⟨hal-02046449⟩

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