La légitimation : une institution obsolète ?
Résumé
Doit être rejetée la demande aux fins de légitimation aux motifs que depuis l’entrée en vigueur de la loi du 3 décembre 2001, la demande qui n’avait d’autre but que de permettre à l’enfant d’avoir dans la succession de sa mère les mêmes droits que les enfants légitimes de cette dernière, n’a plus d’intérêt, voire d’objet.