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Vente d'un bien par une congrégation religieuse et autorisation préfectorale

Type de document :
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Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02003793
Contributeur : Frederique Cohet <>
Soumis le : vendredi 1 février 2019 - 13:50:38
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:24

Identifiants

  • HAL Id : hal-02003793, version 1

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Citation

Frédérique Cohet. Vente d'un bien par une congrégation religieuse et autorisation préfectorale. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, Dalloz, 2015, pp.708. ⟨hal-02003793⟩

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