Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2015
FREDERIQUE COHET : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02003793
Soumis le : vendredi 1 février 2019-13:50:38
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:26:30
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02003793 , version 1
Citer
Frédérique Cohet. Vente d'un bien par une congrégation religieuse et autorisation préfectorale. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2015, 10, pp.708. ⟨hal-02003793⟩
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