Vente d'un bien par une congrégation religieuse et autorisation préfectorale - Université Grenoble Alpes
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2015

Vente d'un bien par une congrégation religieuse et autorisation préfectorale

Frédérique Cohet
Centre de Recherches Juridiques

Domaines

Droit

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  • HAL Id : hal-02003793 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Vente d'un bien par une congrégation religieuse et autorisation préfectorale. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2015, 10, pp.708. ⟨hal-02003793⟩

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