Sur la constitutionnalité de la « servitude Montagne » - Université Grenoble Alpes
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2017

Sur la constitutionnalité de la « servitude Montagne »

Philippe Yolka
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042314
  • IdRef : 034905103

Résumé

Dans un arrêt du 30 décembre 2016, le Conseil d'État a considéré – sans grande surprise, au regard de la jurisprudence antérieure – qu'il n'y avait pas lieu de transmettre au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution des articles L. 342-18 à L. 342-26 du Code du tourisme, relatifs à la « servitude Montagne ». - Quelques points de friction subsistent, malgré tout, entre ce dispositif législatif et les droits des propriétaires fonciers.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01985757 , version 1 (18-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01985757 , version 1

Citer

Philippe Yolka. Sur la constitutionnalité de la « servitude Montagne ». La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2017, 11, pp.act. 347. ⟨hal-01985757⟩

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