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Sur la constitutionnalité de la « servitude Montagne »

Résumé : Dans un arrêt du 30 décembre 2016, le Conseil d'État a considéré – sans grande surprise, au regard de la jurisprudence antérieure – qu'il n'y avait pas lieu de transmettre au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution des articles L. 342-18 à L. 342-26 du Code du tourisme, relatifs à la « servitude Montagne ». - Quelques points de friction subsistent, malgré tout, entre ce dispositif législatif et les droits des propriétaires fonciers.
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-01985753
Contributeur : Centre de Documentation Laboratoires Juridiques <>
Soumis le : vendredi 18 janvier 2019 - 11:30:48
Dernière modification le : mercredi 29 juillet 2020 - 20:07:03

Identifiants

  • HAL Id : hal-01985753, version 1

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Citation

Philippe Yolka. Sur la constitutionnalité de la « servitude Montagne ». La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2017, pp.act. 88. ⟨hal-01985753⟩

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