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Les associations professionnelles nationales de militaires

Résumé : A la suite de la jurisprudence européenne d'octobre 2014 jugeant non conventionnelle l'interdiction pure et simple opposée aux militaires français de constituer un syndicat ou d'y adhérer, le législateur a créé le statut d'association professionnelle nationale de militaires. Ce modèle institutionnel de représentation professionnelle ne relève ni du droit des associations, ni du droit des syndicats. Il est ainsi adapté au caractère – contraignant – du statut des militaires.
Type de document :
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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-01985657
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : vendredi 18 janvier 2019 - 10:56:08
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:24

Identifiants

  • HAL Id : hal-01985657, version 1

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Citation

Jean-Christophe Videlin. Les associations professionnelles nationales de militaires. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2015, pp.2346. ⟨hal-01985657⟩

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