Les associations professionnelles nationales de militaires - Université Grenoble Alpes
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2015

Les associations professionnelles nationales de militaires

Jean-Christophe Videlin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 982912
  • IdRef : 077739728

Résumé

A la suite de la jurisprudence européenne d'octobre 2014 jugeant non conventionnelle l'interdiction pure et simple opposée aux militaires français de constituer un syndicat ou d'y adhérer, le législateur a créé le statut d'association professionnelle nationale de militaires. Ce modèle institutionnel de représentation professionnelle ne relève ni du droit des associations, ni du droit des syndicats. Il est ainsi adapté au caractère – contraignant – du statut des militaires.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01985657 , version 1 (18-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01985657 , version 1

Citer

Jean-Christophe Videlin. Les associations professionnelles nationales de militaires. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2015, 48, pp.2346. ⟨hal-01985657⟩

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