Déclassement et vente d'immeubles du domaine public - Université Grenoble Alpes
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2017

Déclassement et vente d'immeubles du domaine public

Philippe Yolka
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042314
  • IdRef : 034905103

Résumé

Un récent arrêt d'appel ajoute une pierre au débat concernant la possibilité de décider le déclassement et la cession d'une dépendance du domaine public local par une même délibération. - La réponse positive apportée à cette question de légalité par le juge bordelais ne convainc pas pleinement

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01985558 , version 1 (18-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01985558 , version 1

Citer

Philippe Yolka. Déclassement et vente d'immeubles du domaine public. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2017, 39, pp.act. 820. ⟨hal-01985558⟩

Collections

UGA CRJ-GRENOBLE
65 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More