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Article dans une revue
Déclassement et vente d'immeubles du domaine public : deux délibérations valent mieux qu'une...
Résumé : Un récent arrêt d'appel ajoute une pierre au débat concernant la possibilité de décider le déclassement et la cession d'une dépendance du domaine public local par une même délibération. - La réponse positive apportée à cette question de légalité par le juge bordelais ne convainc pas pleinement
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-01985549
Contributeur : Centre de Documentation Laboratoires Juridiques <>
Soumis le : vendredi 18 janvier 2019 - 10:13:17
Dernière modification le : vendredi 20 novembre 2020 - 09:14:03
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Soumis le : vendredi 18 janvier 2019 - 10:13:17
Dernière modification le : vendredi 20 novembre 2020 - 09:14:03
