Être ou ne pas être sur le territoire français : le contredit judiciaire à la fiction de l’extraterritorialité des zones d’attente - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2009

Être ou ne pas être sur le territoire français : le contredit judiciaire à la fiction de l’extraterritorialité des zones d’attente

Résumé

La zone d’attente d’un aéroport dans laquelle est retenu un mineur n’ayant pas obtenu le droit de séjourner en France se trouve sous contrôle administratif et juridictionnel national. Le mineur peut faire l’objet d’une mesure de protection sur le fondement de l’article 375 du Code civil.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01864681 , version 1 (30-08-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01864681 , version 1

Citer

Michel Farge. Être ou ne pas être sur le territoire français : le contredit judiciaire à la fiction de l’extraterritorialité des zones d’attente : note sous Cass. 1re civ., 25 mars 2009, n° 08-14.125, FS P+B+R+I : JurisData n° 2009-047542. La Semaine juridique. Édition générale, 2009, 40, pp.294. ⟨hal-01864681⟩

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