Être ou ne pas être sur le territoire français : le contredit judiciaire à la fiction de l’extraterritorialité des zones d’attente
Résumé
La zone d’attente d’un aéroport dans laquelle est retenu un mineur n’ayant pas obtenu le droit de séjourner en France se trouve sous contrôle administratif et juridictionnel national. Le mineur peut faire l’objet d’une mesure de protection sur le fondement de l’article 375 du Code civil.