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Être ou ne pas être sur le territoire français : le contredit judiciaire à la fiction de l’extraterritorialité des zones d’attente : note sous Cass. 1re civ., 25 mars 2009, n° 08-14.125, FS P+B+R+I : JurisData n° 2009-047542

Résumé : La zone d’attente d’un aéroport dans laquelle est retenu un mineur n’ayant pas obtenu le droit de séjourner en France se trouve sous contrôle administratif et juridictionnel national. Le mineur peut faire l’objet d’une mesure de protection sur le fondement de l’article 375 du Code civil.
Type de document :
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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-01864681
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : jeudi 30 août 2018 - 13:34:07
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:24

Identifiants

  • HAL Id : hal-01864681, version 1

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Citation

Michel Farge. Être ou ne pas être sur le territoire français : le contredit judiciaire à la fiction de l’extraterritorialité des zones d’attente : note sous Cass. 1re civ., 25 mars 2009, n° 08-14.125, FS P+B+R+I : JurisData n° 2009-047542. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2009, pp.294. ⟨hal-01864681⟩

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