Décès à Paris d'un Français notaire à Abidjan : la querelle des héritiers à l'origine d'une significative contribution au droit international privé des successions - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2006

Décès à Paris d'un Français notaire à Abidjan : la querelle des héritiers à l'origine d'une significative contribution au droit international privé des successions

Résumé

La loi ivoirienne, en tant que loi du dernier domicile du défunt, est applicable à la succession mobilière d'un Français, venu à Paris, pour des motifs de santé, trois ans avant son décès, dès lors que l'intéressé avait maintenu des liens avec la Côte d'Ivoire. Dès lors qu'une veuve exerce ses droits, non pas en sa qualité d'héritière stricto sensu mais en tant que légataire, elle ne peut se prévaloir du droit de prélèvement.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01860406 , version 1 (23-08-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01860406 , version 1

Citer

Michel Farge. Décès à Paris d'un Français notaire à Abidjan : la querelle des héritiers à l'origine d'une significative contribution au droit international privé des successions : note sous Cass. 1re civ., 7 déc. 2005, n° 02-15.418 et n° 03-10.316 FS-P+B+I+R : Juris-Data n° 2005-031149. Droit de la famille, 2006, 5, pp.comm. 117. ⟨hal-01860406⟩

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