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Décès à Paris d'un Français notaire à Abidjan : la querelle des héritiers à l'origine d'une significative contribution au droit international privé des successions : note sous Cass. 1re civ., 7 déc. 2005, n° 02-15.418 et n° 03-10.316 FS-P+B+I+R : Juris-Data n° 2005-031149

Résumé : La loi ivoirienne, en tant que loi du dernier domicile du défunt, est applicable à la succession mobilière d'un Français, venu à Paris, pour des motifs de santé, trois ans avant son décès, dès lors que l'intéressé avait maintenu des liens avec la Côte d'Ivoire. Dès lors qu'une veuve exerce ses droits, non pas en sa qualité d'héritière stricto sensu mais en tant que légataire, elle ne peut se prévaloir du droit de prélèvement.
Type de document :
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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-01860406
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : jeudi 23 août 2018 - 13:21:19
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:24

Identifiants

  • HAL Id : hal-01860406, version 1

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Citation

Michel Farge. Décès à Paris d'un Français notaire à Abidjan : la querelle des héritiers à l'origine d'une significative contribution au droit international privé des successions : note sous Cass. 1re civ., 7 déc. 2005, n° 02-15.418 et n° 03-10.316 FS-P+B+I+R : Juris-Data n° 2005-031149. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2006, pp.comm. 117. ⟨hal-01860406⟩

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