Décès à Paris d'un Français notaire à Abidjan : la querelle des héritiers à l'origine d'une significative contribution au droit international privé des successions
Résumé
La loi ivoirienne, en tant que loi du dernier domicile du défunt, est applicable à la succession mobilière d'un Français, venu à Paris, pour des motifs de santé, trois ans avant son décès, dès lors que l'intéressé avait maintenu des liens avec la Côte d'Ivoire. Dès lors qu'une veuve exerce ses droits, non pas en sa qualité d'héritière stricto sensu mais en tant que légataire, elle ne peut se prévaloir du droit de prélèvement.