Pas de répudiation entre Français ! - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2007

Pas de répudiation entre Français !

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01847879 , version 1 (24-07-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01847879 , version 1

Citer

Michel Farge. Pas de répudiation entre Français ! : obs. sous Cass. 1re civ., 22 mai 2007, n° 06-10.433, FS-D, Hanane B. c/ Abdelmalek R. : Juris-Data n° 2007-038986. Droit de la famille, 2007, 7-8, pp.comm. 157. ⟨hal-01847879⟩

Collections

UGA CRJ-GRENOBLE
10 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More