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Pas de répudiation entre Français ! : obs. sous Cass. 1re civ., 22 mai 2007, n° 06-10.433, FS-D, Hanane B. c/ Abdelmalek R. : Juris-Data n° 2007-038986

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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-01847879
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 24 juillet 2018 - 10:17:12
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:24

Identifiants

  • HAL Id : hal-01847879, version 1

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Citation

Michel Farge. Pas de répudiation entre Français ! : obs. sous Cass. 1re civ., 22 mai 2007, n° 06-10.433, FS-D, Hanane B. c/ Abdelmalek R. : Juris-Data n° 2007-038986. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2007, pp.comm. 157. ⟨hal-01847879⟩

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