Enlèvement international d'enfant : la Cour de cassation assure l'efficacité de l'action en remise immédiate - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2005

Enlèvement international d'enfant : la Cour de cassation assure l'efficacité de l'action en remise immédiate

Michel Farge
  • Fonction : Auteur
Centre de Recherches Juridiques

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Droit

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Soumis le : lundi 16 juillet 2018-12:06:08

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  • HAL Id : hal-01840018 , version 1

Citer

Michel Farge. Enlèvement international d'enfant : la Cour de cassation assure l'efficacité de l'action en remise immédiate : obs. sous Cass. 1re civ., 25 janv. 2005, n° 02-17.411 FS-P+B : Juris-Data n° 2005-026638. Droit de la famille, 2005, 9, pp.comm. 201. ⟨hal-01840018⟩

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