Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2005
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-01840018
Soumis le : lundi 16 juillet 2018-12:06:08
Dernière modification le : mercredi 17 mai 2023-10:54:45
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01840018 , version 1
Citer
Michel Farge. Enlèvement international d'enfant : la Cour de cassation assure l'efficacité de l'action en remise immédiate : obs. sous Cass. 1re civ., 25 janv. 2005, n° 02-17.411 FS-P+B : Juris-Data n° 2005-026638. Droit de la famille, 2005, 9, pp.comm. 201. ⟨hal-01840018⟩
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