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Enlèvement international d'enfant : la Cour de cassation assure l'efficacité de l'action en remise immédiate : obs. sous Cass. 1re civ., 25 janv. 2005, n° 02-17.411 FS-P+B : Juris-Data n° 2005-026638

Type de document :
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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-01840018
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : lundi 16 juillet 2018 - 12:06:08
Dernière modification le : mercredi 15 juillet 2020 - 10:00:24

Identifiants

  • HAL Id : hal-01840018, version 1

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Citation

Michel Farge. Enlèvement international d'enfant : la Cour de cassation assure l'efficacité de l'action en remise immédiate : obs. sous Cass. 1re civ., 25 janv. 2005, n° 02-17.411 FS-P+B : Juris-Data n° 2005-026638. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2005, pp.comm. 201. ⟨hal-01840018⟩

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