Mariage exclusivement contracté à des fins migratoires - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2013

Mariage exclusivement contracté à des fins migratoires

Résumé

Peut-on échapper à la compétence de la loi étrangère pour apprécier la sincérité du consentement du conjoint étranger ?Les conditions de fond du mariage sont régies par la loi nationale de chacun des époux de sorte que doit être cassé l'arrêt d'appel appréciant l'existence d'une intention matrimoniale chez le conjoint algérien sur le fondement du droit français.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01781341 , version 1 (30-04-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01781341 , version 1

Citer

Michel Farge. Mariage exclusivement contracté à des fins migratoires : note sous Cass. 1re civ., 6 mars 2013, n° 11-23.174, F-D : JurisData n° 2013-003895. Droit de la famille, 2013, 5, pp. comm. 80. ⟨hal-01781341⟩

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